La DRIEETS d’Île-de-France a infligé une amende administrative de 1,22 million d’euros à GE Medical Systems pour des retards de paiement de factures fournisseurs. Publiée par la DGCCRF le 28 août 2026, cette sanction ne crée pas de nouvelle règle, mais rappelle l’exposition financière des entreprises qui dépassent les délais de paiement B2B. Pour les créanciers, elle confirme aussi l’intérêt de suivre les échéances, de documenter les retards et d’agir avant que les factures impayées ne s’accumulent.
Ce que la DGCCRF a annoncé
La publication officielle de la DGCCRF précise que l’amende a été prononcée par la DRIEETS d’Île-de-France après une enquête portant sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.
Les faits communiqués sont les suivants :
- entreprise sanctionnée : GE Medical Systems ;
- montant de l’amende : 1 220 000 euros ;
- motif : retards dans le paiement des factures fournisseurs ;
- fondement cité : articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du Code de commerce ;
- date de publication : 28 août 2026.
La page officielle ne précise ni la période contrôlée, ni le nombre de factures concernées, ni l’existence éventuelle d’un recours. Il ne faut donc pas tirer de conclusions sur ces points.
Cette décision intervient après la publication, le 27 août 2026, de onze autres sanctions pour non-respect des délais de paiement interentreprises. Leur montant cumulé atteint 496 000 euros. Avec l’amende annoncée le lendemain, la liste des sanctions publiées par la DGCCRF totalise 1,716 million d’euros en deux jours.
Pourquoi les retards de paiement fournisseurs exposent les entreprises
Un retard de règlement n’est pas seulement un problème entre un client et son fournisseur. Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par le Code de commerce. Leur non-respect peut entraîner une amende administrative, à laquelle s’ajoute la publication de la sanction.
Pour l’entreprise qui paie en retard, le risque est à la fois financier, juridique et réputationnel. Pour le fournisseur, les conséquences sont immédiates : trésorerie immobilisée, augmentation du besoin en fonds de roulement, temps consacré aux relances et risque de défaillance lorsque les retards deviennent récurrents.
La succession de sanctions publiées les 27 et 28 août 2026 montre que le sujet reste activement contrôlé. Elle ne modifie pas les plafonds ou les délais existants, mais confirme que les pratiques de paiement font l’objet d’enquêtes concrètes.
Ce que les créanciers doivent vérifier sur leurs factures B2B
La première protection consiste à rendre l’échéance et les conséquences du retard incontestables. Les entreprises doivent notamment vérifier :
- la date d’émission et la date d’échéance de la facture ;
- les conditions de règlement prévues au contrat ou dans les CGV ;
- le taux des pénalités de retard applicable ;
- la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
- l’identité juridique exacte du débiteur ;
- les preuves de livraison, d’intervention ou d’exécution de la prestation.
Lorsqu’un client professionnel ne paie pas sa facture, ces éléments permettent de distinguer un simple blocage administratif d’un retard qui nécessite une relance plus ferme.
Comment réagir face à un retard de paiement
Identifier rapidement la cause du blocage
Une facture peut rester en attente en raison d’un bon de commande manquant, d’une erreur de destinataire, d’un circuit de validation interne, d’une contestation ou d’une difficulté de trésorerie. La première relance doit obtenir une réponse précise : qui valide le paiement, quelle pièce manque et à quelle date le virement sera-t-il effectué ?
Formaliser les engagements du débiteur
Après chaque échange téléphonique, un écrit doit reprendre le montant concerné, la facture, la date promise et les éventuelles réserves. Une promesse vague ou régulièrement reportée ne constitue pas une solution. Elle doit déclencher une progression dans le scénario de relance.
Passer à une relance structurée
Lorsque les rappels internes n’aboutissent plus, le recouvrement amiable permet de remettre un cadre sans engager immédiatement une procédure judiciaire. L’objectif reste d’obtenir le règlement tout en préservant, lorsque cela est possible, la relation commerciale.
Transmettre un dossier complet
Factures, contrats, devis, bons de commande, preuves d’exécution et échanges doivent être regroupés. La liste des documents à fournir à une société de recouvrement facilite cette préparation et évite de perdre du temps lorsque la créance devient sensible.
Facturation électronique : un meilleur suivi, à condition d’exploiter les statuts
La généralisation de la facturation électronique doit améliorer la traçabilité du cycle de facturation : émission, réception, rejet, validation et paiement. Cette visibilité peut réduire certains litiges administratifs, mais elle ne supprimera ni les difficultés financières ni les comportements dilatoires.
Les entreprises ont donc intérêt à intégrer ces statuts dans leur suivi du poste clients. Une facture reçue mais non payée à l’échéance doit déclencher une action identifiée, attribuée et datée. Sans scénario de relance, la donnée supplémentaire ne produit aucun encaissement.
Le point à retenir
L’amende de 1,22 million d’euros publiée le 28 août 2026 ne change pas le droit applicable aux délais de paiement. Elle fournit en revanche un rappel concret : les retards de règlement fournisseurs peuvent entraîner des sanctions importantes et fragiliser directement les entreprises créancières.
Pour le fournisseur, la priorité reste opérationnelle : fiabiliser ses factures, surveiller les échéances, conserver les preuves et ne pas laisser se multiplier les promesses de paiement sans suite. Lorsqu’une facture reste bloquée malgré les relances, CREDENTIS peut analyser les pièces et engager une démarche adaptée. Vous pouvez déposer une créance en ligne pour présenter votre dossier.
Article d’information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique. Source principale : DGCCRF, publication du 28 août 2026.